SARL SABATE ET BOUTAN

Les règles de la procédure collective, pour faire vérifier l'existence et le montant d'une créance si elle n'est pas liquide au moment du règlement judiciaire, n'interdisent pas au créancier d'invoquer le principe de la compensation devant la juridiction saisie, en attendant qu'il soit statué sur sa production en application des articles 48 et suivants du décret du 22 décembre 1967. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, dans une telle espèce, rejette l'exception de comp

La cessation d'activité à laquelle l'article R. 426-15-4 du code de l'aviation civile subordonne la jouissance de la pension de retraite du personnel navigant professionnel s'entend d'une cessation définitive d'activité. Ne peut dès lors prétendre au bénéfice de cette pension le navigant, même atteint par la limite d'âge, dont le contrat de travail, qui n'a été ni modifié ni rompu, est suspendu. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour accueillir la demande en remboursement d'arrérages de

Le contrat de travail étant, selon les dispositions de l'article L. 122-32-17 du Code du travail, suspendu pendant la durée du congé sabbatique, aucune interdiction d'avoir une activité, salariée ou non, ne s'impose au bénéficiaire de ce congé qui demeure cependant tenu de respecter les obligations de loyauté et de non-concurrence à l'égard de son employeur.

Lorsqu'un délégué du personnel a été englobé dans une mesure de licenciement collectif et que l'autorisation de congédiement a été accordée par le comité d'entreprise, sa désignation comme délégué syndical postérieurement au prononcé du licenciement ne peut le faire bénéficier de la protection particulière à cette fonction qui ne lui était pas acquise lors du congédiement et le juge des référés, ayant estimé qu'en apparence ce congédiement était régulier, a pu en déduire que la difficulté soulev

Les juges d'appel devant lesquels n'étaient pas applicables les dispositions nouvelles de procédure et qui, hors de toute dénaturation, ont relevé qu'un jugement avait tenu pour établi qu'une partie avait provoqué les services professionnels d'un architecte et devait en payer le coût mais que, faute d'éléments pour fixer ce qui pouvait être dû, ce jugement avait ordonné une expertise pour déterminer et évaluer les travaux effectués, se fondent à bon droit sur l'autorité de la chose déjà jugée po