NOBLET

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 21/029991

  24 nov. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 5 - Chambre 9

  N° 11/22215

  12 avr. 2012

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100843

  13 sept. 2011

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Généralités - Loi du 26 juillet 2005 - Application dans le temps - Dispositions relatives à la résolution des plans de redressement par voie de continuation - Liquidation judiciaire concomitante régie par la loi du 26 juillet 2005 - Incidence sur la distribution de certains prix de vente ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - Résolution - Effets - Liquidation judic

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• Cour d'appel de Paris · CT0091

  N° 35

  20 nov. 2007

  Sommaire 1- L'entreprise qui reçoit la copie de la déclaration de recours (ou de saisine) que la requérante doit, à peine d'irrecevabilité en application de l'article 4 du décret du 19 octobre 1987, devenu l'article R. 464-14 du code de commerce, adresser à toutes les parties auxquelles la décision du Conseil de la concurrence a été notifiée, ne devient pas, par ce seul fait, partie à la procédure suivie devant la cour, cette formalité ayant pour seule finalité de faire courir le délai d'un éven

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• Cour d'appel de Rennes · CT0011

  13 nov. 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0136

  6 juin 2006
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• Cour d'appel de Paris · CT0109

  14 mars 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 04-19102

  22 nov. 2005

  Cassation partielle et rejet.

  CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - Procédure de transaction - Proposition de réduction de la sanction du rapporteur général - Portée. CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1. - Equité - Violation - Défaut - Cas - Sanction pécuniaire prononcée par le Conseil de la concurrence dans le cadre de la procédure de transaction - Condition Le Conseil de la concurrence n'est, par application des dispositions de l'article L. 464-2-III du Code de commerce, pas lié pa

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• Cour d'appel de Paris · CT0175

  21 sept. 2004
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• Cour d'appel de Rennes

  28 nov. 2002

  PROCEDURE CIVILE La dissimulation du domicile est une cause de nullité d'un acte d'appel si cette dissimulation cause un préjudice à l'intimé.Tel est le cas lorsque cette dissimulation met en échec l'exécution provisoire d'un jugement.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE