SARL RICHARD GUERY

Une Cour d'appel ne peut se substituer à l'employeur pour tirer de la réalité de l'incompétence professionnelle d'un salarié qu'elle constate, des conséquences sur la marche de l'entreprise, notamment en estimant qu'aucun élément du dossier ne permet d'établir que ce salarié était dénué de compétence professionnelle à un point tel que la continuation de son travail était rendue impossible sans dommage pour l'entreprise et que son licenciement s'en trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse.

L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL NE S'ATTACHE QU'AU DISPOSITIF DE LA DECISION ET AUX MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE. DANS UNE DECISION DE RELAXE, SEULES S'IMPOSENT AUX JUGES CIVILS LES DISPOSITIONS CONCERNANT L'ABSENCE DE FAUTE ETABLIE A LA CHARGE DU PREVENU. PAR SUITE, LA DECISION QUI, POUR RELAXER UN CONDUCTEUR DES FINS D'UNE POURSUITE POUR BLESSURES PAR IMPRUDENCE, SE FONDE SUR L'IMPOSSIBILITE D'ETABLIR LES CIRCONSTANCES EXACTES DE L'ACCIDENT ET NOTAMMENT LE POINT DE CHOC, N'IN

Justifie légalement sa décision de débouter le locataire de locaux à usage commercial de sa demande en annulation du bail, la cour d'appel qui fait une exacte application des clauses dérogatoires expresses mettant à la charge de ce locataire, qui s'obligeait à prendre les lieux loués en leur état actuel sans pouvoir élever une réclamation à ce sujet pour quelque cause que ce soit, tous travaux qui seraient prescrits par l'autorité pour cause d'hygiène, de salubrité et autres causes, et qui écart

S'agissant de garanties relatives non à des engagements pris par des tiers mais de celles afférentes aux engagements propres d'une société, l'autorisation du conseil d'administration n'était pas requise.

En appliquant une règle forfaitaire pour calculer le montant de l'indemnité de clientèle revenant à un voyageur représentant placier sans rechercher l'importance du préjudice réel subi par le salarié, une Cour d'appel ne donne pas de base légale à sa décision.