SARL PROTEC-STORES

• Cour d'appel de Douai · deuxième chambre section 2

  N° 03/05914

  15 déc. 2005

  TRANSACTION La Cour &65279; Déclare l'appel recevable ; Confirme le jugement rendu le 17 juillet 2003 par le Tribunal de commerce siégeant à Roubaix-et-Tourcoing ; Condamne la SARL PROTEC STORES ALARMES et Monsieur X... solidairement à payer à la SA GODSTORE une somme de 2.000 (deux mille) euros supplémentaires de dommages et intérêts pour appel abusif ; Condamne la SARL PROTEC STORES ALARMES et Monsieur X... à payer à la SA GODSTORE les dépens d'appel, outre la somme de 1.500 (mille cinq cent

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_CIVILE_2

  15 déc. 2005

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES Transaction-erreur de droit-jurisprudence-rétroactivité-effet relatif des arrêts et jugements Selon l'article 2052 du code civil, les transations ne peuvent pas être attaquées pour cause d'erreur de droit. Ce texte s'applique même lorsque la règle de l'ignorance est invoquée, est d'ordre public social. Dès lors, un ancien salarié ne peut avoir déclarer nulle une transaction consentie en juin 2002 sur les effets de clause de non concurrence conclue en 19

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE