SARL PERRIN

• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 724

  14 nov. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_SOCIALE

  7 avr. 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  3 juin 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave L'affichage par le salarié de son bulletin de salaire sur la porte de son camion et sur un bâtiment de l'entreprise qui l'emploie et les injures et violences légères faites sur la personne du gérant de la société, ont un caractère fautif constitutif d'une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen

  14 nov. 2001

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Repos et congés - Repos hebdomadaire La méconnaissance de la règle du repos hebdomadaire par certains employeurs cause un préjudice certain à ceux qui la respectent puisqu'elle rompt l'égalité entre les intéressés. L'atteinte ainsi portée à l'intérêt collectif de la profession représentée par un syndicat d'employeurs lui donne qualité pour agir en justice devant la juridiction des référés. L'arrêté d'extension de l'avenant 47 du 23 décembre 1999, supprimant les 48 heur

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  8 juin 1967

  REJET.

  VENTE GARANTIE VICES CACHES ACTION REDHIBITOIRE MARCHANDISE NORMALE, LOYALE ET MARCHANDE NECESSITE L'ACHETEUR EST DANS CE CAS BIEN FONDE A EXERCER L'ACTION PREVUE PAR L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL. L'ARTICLE 1642 DU CODE CIVIL QUI EXCLUT L'ACTION DE L'ACHETEUR LORSQUE LES VICES DE L'OBJET VENDU SONT APPARENTS LORS DE L'ACHAT EST SANS APPLICATION LORSQUE LES PIECES LITIGIEUSES COMPORTENT TROP DE TARES POUR ETRE QUALIFIEES MARCHANDISE NORMALE, LOYALE ET MARCHANDE ET QU'AINSI L

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE