SARL OCEANE

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00203

  15 janv. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 13/00372

  24 mars 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11200274

  8 mars 2012

  Rejet

  TOURISME - Agence de voyages - Contrat de vente de voyages et de séjours - Inexécution - Obligations du vendeur - Propositions de prestations de remplacement - Prise en charge du supplément de prix - Force majeure exonératoire de responsabilité - Absence d'influence TOURISME - Agence de voyages - Contrat de vente de voyages et de séjours - Inexécution - Obligations du vendeur - Propositions de prestations de remplacement - Limites - Impossibilité - Caractérisation - Défaut - Ap

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• Cour d'appel de Rennes · CT0032

  N° -

  11 juin 2008

  BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - /JDF Aux termes de l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme : « Toute personne a le droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, y compris de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier avec des syndicats pour la défense de ses intérêts. L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires dans une

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/05602

  16 sept. 2004

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR Les vendeurs d'un immeuble qui l'ont fait construire il y a moins de dix ans sont responsables de plein droit des dommages qui, compromettant sa solidité ou affectant l'un de ses éléments constitutifs, le rendent impropre à sa destination

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE