SARL MONACO

• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 11/06245

  26 mars 2013

  En dépit de la grève du personnel de Météo France ayant entraîné la suspension de la diffusion des bulletins marine spéciaux (BMS), il n'est pas justifié du caractère imprévisible d'une tempête tempête, qui a provoqué la perte de barges flottants remorquées en haute mer, alors que rien ne permet , d'affirmer que cet événement n'avait pas été prévu ou n'était pas connu à l'avance par des sources autres que Météo France (CROSS méditerranée, sémaphores, capitaineries), joignables par radio marine o

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  19 janv. 2006

  CAUTIONNEMENT La caution, en vue d'être déchargée de l'exécution de son engagement sur le fondement des dispositions de l'article 2037 du Code civil, ne peut reprocher au créancier nanti sur fonds de commerce de n'avoir pas demandé l'attribution judiciaire de son gage, pris concurrement à l'engagement de caution, cette faculté étant refusée au créancier par l'article L. 142-1, alinéa 2, du Code de commerce.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE