SARL MOD

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/007331

  20 févr. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 1ère chambre 1ère section

  N° 15/04765

  2 juin 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 02 juin 2017 par la 1ère chambre 1ère section de la cour d’appel de Versailles RG 15/04765 PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - procédures et sanctions - Saisie-contrefaçon - Validité - Conditions - Détermination. - PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Ordonnance faisant droit à la requête – Voie de recours.- Acte de signification - Mentions - Délivrance effectuée préalablement aux opérations de saisie – Portée. Propriété littéraire et artistique, droit d'auteur, œuv

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• Cour d'appel de Rennes · ORDONNANCE DE TAXE

  N° 14/07916

  10 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41101022

  18 oct. 2011

  Cassation

  SOCIETE EN NOM COLLECTIF - Parts - Cession - Opposabilité à la société - Formalités - Signification de la cession - Acte équivalent - Signification d'un acte de nantissement des parts sociales - Recherche nécessaire Prive sa décision de base légale une cour d'appel qui retient l'inopposabilité d'une cession de parts sociales en l'absence de respect des formalités prévues par l'article L. 221-14 du code de commerce sans rechercher si la signification, faite par une banque à une société d

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/00421

  14 juin 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE