SARL MJ

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600250

  20 mai 2026

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Ouverture - Causes - Cessation des paiements - Report de la date - Action - Prescription annale - Point de départ du délai en cas d'extension de la procédure collective - Jugement d'ouverture et non jugement d'extension Il résulte des articles L. 631-8 et L. 621-2 du code de commerce et du principe d'unicité de la procédure collective que, dans l'hypothèse d'une procédure collective ouverte à l'égard d'une so

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 21/000041

  28 oct. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 21/000491

  23 sept. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/033601

  11 juin 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  N° 06/6173

  11 mars 2008

  ARCHITECTE - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - / JDF L'autorisation écrite et l'acceptation du maître d'ouvrage relatives à la réalisation de travaux supplémentaires ne sauraient être établies par la seule énonciation d'un rapport d'expertise selon lequel l'architecte a fait réaliser les travaux sur demande du maître de l'ouvrage. L'affirmation seule de l'architecte est dénuée de force probante. En outre, l'entrepreneur ne prouve ni n'allègue des éléments

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• Cour d'appel de Paris · CT0302

  N° 05/24877

  20 sept. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0142

  N° 415

  6 sept. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE