SARL MIDI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000465

  2 sept. 2020

  Cassation partielle

  SUCCESSION - Rapport - Libéralités rapportables - Conditions - Action en justice - Demande tendant à la liquidation et au partage de la succession - Cas - Héritier ayant renoncé à la succession - Absence d'influence SUCCESSION - Recel - Action en justice - Conditions - Demande tendant à la liquidation et au partage de la succession - Cas - Héritier ayant renoncé à la succession - Absence d'influence N'est pas recevable une demande en rapport d'une donation et en application de la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11901055

  11 déc. 2019

  Cassation partielle

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Cas - Action directe de la victime contre l'assureur du responsable - Distinction avec l'action en responsabilité - Portée ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Compétence - Compétence judiciaire - Etendue - Détermination Viole la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article L. 124-3 du code des assurances, une

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• Cour d'appel de Montpellier · 1ère Chambre A

  N° 13/09087

  26 janv. 2017

  1)A failli à sa mission de maîtrise d'oeuvre complète l'architecte qui n'a découvert les défauts apparents affectant la toiture qu'à l'occasion d'une expertise privée alors qu'il lui appartenait de les déceler lui-même et que les infiltrations qui en sont résultées auraient pu être évitées s'il avait donné les directives nécessaires et contrôlé la bonne exécution des travaux. La résiliation du contrat est dès lors imputable à ses torts exclusifs. Sa faute ayant contribué à la réalisation de l'

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0007

  N° 526

  4 nov. 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 611

  13 mai 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  N° 255

  3 avr. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  18 sept. 2006
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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 04/00712

  5 janv. 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Paiement - Bénéficiaires - Etendue - //JDF Il convient de faire droit à la demande en paiement d'heures supplémentaires du journaliste salarié qui a travaillé selon l'application du cycle de travail dit 6/8 qui conduit les salariés à exécuter un temps de travail annuel supérieur à la durée légale. En effet l'employeur ne verse en dehors du protocole d'accord prévoyant ce cycle aucun document contractuel pouvant constituer une c

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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 02/003149

  27 avr. 2004

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR Si en principe le maître de l'ouvrage ne dispose plus, après l'aliénation de son immeuble, de l'action en responsabilité décennale qui est transmise aux acquéreurs successifs, il conserve néanmoins le bénéfice de la garantie légale s'il a un intérêt direct et certain à agir. Tel est le cas lorsqu'il s'oppose à la demande en paiement d'un solde d'honoraires d'un maître d'oeuvre responsable de désordres auxquels il s'est engagé envers les acquéreurs à remédier

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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 02/03149

  27 avr. 2004

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR L'existence d'une réception tacite étant exclue, le seul fait que constructeur et maître de l'ouvrage s'accordent aujourd'hui à conclure à l'existence d'une telle réception ne saurait être considéré comme un aveu opposable à l'assureur, compte tenu de leur intérêt commun à ce que les désordres soient pris en charge par cet assureur

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE