SARL MG · MG-QUICK SYLVER

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300144

  15 févr. 2023

  Cassation

  PRET - Prêt d'argent - Intérêt - Taux - Taux effectif global - Mention - Mention erronée - Sanction - Condition INTERETS - Intérêts conventionnels - Taux - Taux effectif global - Mention erronée - Sanction - Condition PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts - Taux - Taux effectif global - Mention erronée - Sanction - Condition En application de l'article L. 313-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, et de l'articl

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 1 - Chambre 2

  N° 11/12961

  14 mars 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 10/13086

  24 janv. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000276

  9 mars 2010

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Visites domiciliaires - Article L. 16 B du livre des procédures fiscales - Article 164 de la loi du 4 août 2008 - Compatibilité avec l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme Les dispositions de l'article 164 de la loi du 4 août 2008, qui introduisent la possibilité d'un appel devant le premier président de la cour d'appel en matière de droit de visite de l'administration des impôts, permettent d'ob

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• Cour d'appel d'Orléans · CT0367

  N° 477

  16 oct. 2007
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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_CIVILE_1

  23 mai 2006

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE En application des dispositions de l'article 712-6 du code de la propriété intellectuelle, la personne qui fait un usage antérieur d'une marque peut revendiquer la propriété de celle-ci même en l'absence de toute demande d'enregistrement de sa part, dés lors qu'un tiers a déposé une telle demande en fraude de ses droits; le tiers averti de cet usage antérieur avant le dépôt de sa demande est de mauvaise foi et ne peut exciper de la péremption triennale prévue

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE