SARL MAX

• Cour d'appel d'Amiens · CT0286

  11 sept. 2006
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/02060

  5 nov. 2003

  JUGE DE L'EXECUTION - Pouvoirs - Limites - Demande en nullité d'une contre-lettre L'article L. 311-12-1 in fine du Code de l'organisation judiciaire ne saurait être interprété de sorte que l'instance devant le juge de l'exécution puisse être utilisée pour faire trancher à titre principal une question de fond, sauf à détourner le juge de l'exécution de son rôle de gardien du titre exécutoire.En l'espèce, la demande en nullité d'une contre-lettre, fondement de la contestation de la créance const

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• Cour d'appel d'Amiens

  N° 01/01309

  6 févr. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat initiative-emploi - Mention au contrat - Nécessité - / Les contrats initiative emploi à durée déterminée, qui sont des contrats conclus au titre du 1er de l'article L12-2 du code du travail doivent, en appli- cation du premier alinéa de l'article L 122-3-1, être établis par écrit et comporter la définition précise de leur motif

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE