SARL MATHIEU

• Cour d'appel de Lyon · CT0041

  22 juil. 2005
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• Cour d'appel de Lyon

  28 mai 2003

  ASSURANCE (règles générales) 2° SUBROGATION*Subrogation légale*Cas*Article L. 121-12 du Code des assurances*Conditions*Paiement de l'assureur entre les mains de l'assuré 1° Il résulte de l'article L. 124-3 du Code des assurances que la recevabilité de l'action directe contre l'assureur d'un co-responsable n'est pas subordonnée à l'appel en la cause de l'assuré par l'assureur subrogé. 2° Pour agir sur le fondement de l'article L. 124-3 du Code des assurances, l'assureur qui dit avoir désintéres

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE