SARL MASTER

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200985

  21 sept. 2022

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel - Heures complémentaires - Conclusion d'un avenant de complément d'heures - Effets - Durée du travail prévue par le contrat de travail - Limites - Dépassement de la durée légale ou conventionnelle - Portée Aux termes de l'article L. 3123-25, alinéa 1, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité, par avenant au

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 05-85922

  8 nov. 2006

  Rejet

  1° BANQUEROUTE - Peines - Peines complémentaires - Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise ou personne morale - Durée - Article L. 653-11 du code de commerce - Application. 1° PEINES - Peines complémentaires - Banqueroute - Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise ou personne morale - Durée - Article L. 653-11 du code de commerce - Application 1° LOIS ET REGLEMENTS -

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-5066

  28 févr. 2002

  COMPETENCE - Exception d'incompétence - Rejet - Examen concomitant du fond - Invitation préalable des parties à conclure sur le fond - Nécessité - / Aux termes de l'article 76 du nouveau Code de procédure civile, le juge peut, dans un même jugement, mais par des dispositions distinctes, se déclarer compétent et statuer sur le fond, sauf à mettre préalablement les parties en demeure de conclure au fond. En l'espèce, le premier juge, alors qu'il n'était saisi par le défendeur que de conclusions

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE