SARL MAEVA

• cc · comm

  N° 05-19.092

  23 oct. 2007

  cassation

  Le mandat du gérant d'une société en participation, nommé pour une durée déterminée, ne peut être tacitement prorogé au terme de ses fonctions

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• cc · civ3

  N° 21-14.279

  7 sept. 2023

  rejet

  L'article L. 145-7-1 du code de commerce, qui déroge à la faculté de résilier le bail à échéance triennale reconnue au locataire par l'article L. 145-4 du code de commerce, n'est pas applicable aux baux renouvelés soumis au seul article L. 145-12 du même code

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• cc · civ3

  N° 13-11.743

  7 mai 2014

  rejet

  Caractérise l'existence d'un lien de préposition au sens de l'article 22, alinéa 4, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui retient qu'une personne, bien que non salariée du syndic, travaille pour son compte, exécute ses ordres, accomplit pour son compte des actes de gestion incombant au syndic et se comporte à l'égard des tiers et des copropriétaires comme son préposé

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• cc · comm

  N° 13-24.363

  4 nov. 2014

  cassation

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• cc · civ1

  N° 16-20.509

  6 déc. 2017

  rejet

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• cc · soc

  N° 09-67.990

  2 mars 2011

  cassation

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• cc · soc

  N° 17-27.953

  30 janv. 2019

  rejet

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• cc · soc

  N° 97-44.707

  15 juin 1999

  decheance

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• cc · civ3

  N° 21-14.281

  7 sept. 2023

  rejet

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• cc · civ1

  N° 18-19.306

  17 oct. 2019

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE