SARL LOMAGNE CONFECTION

• cc · civ1

  N° 19-21.046

  3 févr. 2021

  cassation

  Viole l'article L. 216-4 du code de la consommation le tribunal qui rejette la demande d'indemnisation formée à l'encontre d'un vendeur par un acheteur de biens achetés sur internet en raison d'une absence de livraison, alors qu'il résulte de ses constatations que ce dernier n'avait pas pris physiquement possession de ces biens

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• cc · civ2

  N° 12-21.078

  30 mai 2013

  cassation

  Viole les articles L. 141-1 et L. 141-2 du code de la sécurité sociale, le tribunal qui pour condamner une caisse primaire d'assurance maladie à payer diverses sommes au titre de la prise en charge des frais de transport en véhicule sanitaire léger exposés par un assuré pour effectuer un déplacement entre son domicile et un cabinet de kinésithérapie situé dans une autre commune, écarte l'avis de l'expert selon lequel l'assuré pouvait recevoir des soins appropriés à son état dans sa commune de résidence, aux motifs que l'expertise ne répond pas à la problématique posée, alors que le tribunal ne pouvait se prononcer sur une difficulté d'ordre médical et que s'il estimait que les conclusions de l'expert technique n'étaient pas claires et précises, il lui appartenait de recourir à un complément d'expertise, ou sur demande d'une partie, à une nouvelle expertise

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• cc · civ3

  N° 80-70.312

  18 nov. 1981

  cassation

  Le juge de l'expropriation dont l'ordonnance a été cassée, n'est pas compétent pour prononcer l'expropriation du même terrain, fût-ce à la suite d'une nouvelle déclaration d'utilité publique.

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• cc · civ3

  N° 93-12.219

  8 juin 1995

  rejet

  Justifie légalement sa décision d'autoriser le preneur d'un local pour l'exercice du commerce de " vente de cartes géographiques, reproductions industrielles de toute nature, photocopies, confection de panneaux " à exploiter dans les lieux tous commerces à l'exception d'un commerce alimentaire la cour d'appel qui, après avoir relevé que le commerce de cartes géographiques était peu rentable, sinon déficitaire, dans les lieux loués, et qu'en période de mutation et d'instabilité de la distribution, la plus grande souplesse était nécessaire, retient souverainement que l'exploitation d'un commerce non alimentaire obéit tant aux nécessités de la conjoncture économique qu'à celles de l'organisation rationnelle de la distribution.

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• cc · comm

  N° 07-15.589

  16 déc. 2008

  rejet

  Justifie légalement sa décision au regard de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce la cour d'appel, qui, pour écarter l'existence d'une relation commerciale établie entre deux sociétés, dont l'une est sous-traitant de l'autre, retient que les relations entre ces sociétés résultent de contrats indépendants, intervenant en fonction de l'ouverture des chantiers obtenus par le donneur d'ordre, qui n'avait pas passé d'accord-cadre avec le sous-traitant, ne lui avait pas garanti de chiffre d'affaires ou d'exclusivité et avait confié au cours de la période considérée, après consultations, l'exécution d'une prestation à un concurrent du sous-traitant plus compétitif

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• cc · cr

  N° 83-94.927

  29 janv. 1985

  cassation

  L'article 575, deuxième alinéa, 6°, du Code de procédure pénale, admet la partie civile à se pourvoir seule contre un arrêt de la chambre d'accusation portant non-lieu qui ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale. Il en est ainsi, notamment, lorsque l'arrêt a omis de répondre aux articulations essentielles formulées dans le mémoire déposé par la partie civile. Tel est le cas, et la cassation est encourue, si l'arrêt n'est que la reproduction littérale du réquisitoire du procureur général et qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme ayant, même implicitement, répondu, fût-ce pour les rejeter, aux conclusions de la partie civile déposées postérieurement à ce réquisitoire et qui sollicitaient, en particulier, un complément d'information (1).

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• cc · soc

  N° 07-43.285

  16 déc. 2008

  cassation

  La cour d'appel qui constate qu'une réunion avec le délégué du personnel sur le projet de licenciement collectif pour motif économique n'a été organisée que la veille du jour de la notification des licenciements fait ressortir que celui-ci n'a pas été mis en mesure de faire valoir utilement ses observations

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• cc · cr

  N° 83-95.073

  3 juin 1985

  rejet

  La règle "NON BIS IN IDEM" n'est pas applicable lorsque les faits qui ont motivé une première poursuite ne sont pas identiques dans leurs éléments tant légaux que matériels, aux faits se rapportant à la seconde poursuite. La relaxe d'un prévenu du chef de faux concernant l'émission de facture ne fait pas obstacle à une nouvelle poursuite de ce prévenu sur le fondement de l'article 405 du Code pénal, pour des faits constitutifs d'un délit d'escroquerie commis à l'aide de ces mêmes factures (1).

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• cc · comm

  N° 10-20.974

  10 mai 2012

  rejet

  Une personne, recherchée non comme caution mais en qualité de coïndivisaire d'un bien dépendant d'une indivision post-communautaire pour une dette née du chef de l'ex-époux pendant la communauté, ne peut se prévaloir de l'extinction de la créance, non déclarée au passif de la société débitrice

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• cc · civ2

  N° 23-15.112

  26 juin 2025

  rejet

  Il résulte des dispositions combinées des articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale que, sauf dispositions contraires, c'est à la date de la déclaration de la maladie professionnelle accompagnée du certificat médical initial que doivent s'apprécier les conditions d'un tableau de maladies professionnelles, dont celle tenant à la durée d'exposition au risque, prévue dans certains cas.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE