SARL JEAN · EL BODEGON

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300084

  25 janv. 2023

  Cassation partielle

  EFFET DE COMMERCE - Billet à ordre - Aval - Action contre le donneur d'aval - Prescription - Interruption - Cause - Déclaration de créance au passif de la procédure collective du souscripteur PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Causes - Interpellation faite au débiteur principal - Applications diverses - Avaliste Selon l'article 2246 du code civil, applicable au donneur d'aval, l'interpellation faite au débiteur principal interrompt le délai de prescription contre la caution. Aux

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 14/06332

  19 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  12ème chambre, 19 janvier 2016, RG n° 14/06332 MARQUE DE FABRIQUE - Perte du droit sur la marque. - Action en déchéance. - Usage de la marque sous une forme modifiée n’en altérant pas le caractère distinctif. Aux termes de l'article L.714-5 du code de la propriété intellectuelle, encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux pour les produits et services visés dans l'enregistrement pendant une période ininterrompue

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• Cour d'appel d'Angers · 03

  N° 13/022671

  17 déc. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/24884

  18 juin 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 12

  N° 12/08266

  12 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre sociale

  N° 12/00146

  25 juil. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 12/00263

  4 oct. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/03034

  15 nov. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  POURVOI N° D 1214633 du 24/02/2012 (AROB)

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• Cour d'appel de Chambéry · chambre civile - première section

  N° 10/01800

  4 oct. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31001400

  1 déc. 2010

  Rejet

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Procédure - Commission arbitrale d'évaluation de Nouvelle-Calédonie - Récusation d'un membre - Défaut - Violation invoquée en appel de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme - Possibilité (non) CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Tribunal - Impartialité - Commission arbitrale d'évaluation de Nouvelle-Calédonie - Récusation d'un membre - Défaut - Portée OUTRE-ME

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE