SARL JAD

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00308

  19 févr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 264

  26 juin 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  N° 07/07322

  26 mars 2008
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• Cour d'appel de Versailles

  16 déc. 2004

  AGENT COMMERCIAL - Statut légal - Exclusion - Cas Le bénéfice du statut d'agent commercial s'il suppose que celui qui le revendique a la qualité de mandataire agissant au nom et pour le compte de son mandant en vue de négocier et de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, demeure aussi subordonné à la condition d'un exercice du mandat à titre de profession indépendante, c'est-à-dire libre d'organiser ses activités et maître de l'organisation de son en

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE