SARL IRIS

• Cour d'appel d'Amiens

  N° 99/02753

  27 juin 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Cumul avec un mandat social - Conditions - Dualité de fonctions - Appréciation - Critères - / Il appartient, au gérant minoritaire d'une SARL qui soutient avoir exercé comme salarié des fonctions techniques de formateur, d'apporter la preuve de l'existence d'un contrat de travail c'est à dire de l'effectivité des fonctions techniques exercées, du lien de subordination et de la rémunération

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• Cour d'appel d'Amiens

  27 juin 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Cumul avec un mandat social - Conditions - Dualité de fonctions - Appréciation - Critères - / Il appartient, au gérant minoritaire d'une SARL qui soutient avoir exercé comme salarié des fonctions techniques de formateur, d'apporter la preuve de l'existence d'un contrat de travail c'est à dire de l'effectivité des fonctions techniques exercées, du lien de subordination et de la rémunération

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE