SARL HERA

• Cour d'appel de Lyon

  N° 08/011201

  27 avr. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE L'entrepreneur ne peut réclamer aucun supplément de prix sans justifier d'un accord exprès et non équivoque du maître de l'ouvrage.En l'espèce, le simple fait que les travaux supplémentaires apparaissent sur les propositions de paiement du maître d'oeuvre avec la mention avenant reçus par le maître d'ouvrage et non contestées par lui, et le fait que le maître d'ouvrage ait payé partiellement sur la base des états présentés par le maître d'oeuvre ne sauraient valoir acc

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  27 oct. 2005

  AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Indemnité au mandataire - /JDF S'il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 134-12 et L. 134-13 du Code de commerce que le droit à indemnisation de l'agent commercial en cas de rupture des relations avec le mandant suppose que l'agent commercial n'en ait pas pris l'initiative ou qu'elle n'ait pas été provoquée par sa faute grave, il appartient au mandant qui se prévaut de ces exceptions d'en rapporter la preuve. Ne prend pas l'initiative de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE