SARL GOMBERT

• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-8562

  11 mai 2000

  ARBITRAGE - Clause compromissoire - Désignation des arbitres - Désignation par le président du tribunal de commerce Aux termes de l'article 1457 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile, "dans les cas prévus aux articles 1444, 1454, 1456 et 1463, le président du tribunal, saisi comme en matière de référé par une partie ou par le tribunal arbitral, statue par ordonnance non susceptible de recours". Une demande de désignation d'un collège d'arbitres consécutive à une difficulté survenue da

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 84-14760

  27 mai 1986

  Cassation

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Contrat d'exclusivité - Vente par un tiers de marchandises faisant l'objet du contrat - Connaissance du contrat - Autres agissements - Nécessité VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Violation - Violation par un tiers - Tiers ayant connaissance du contrat d'exclusivité - Concurrence déloyale Le fait par un vendeur de satisfaire des commandes en dépit des droits d'exclusivité dont bénéficiait à sa connaissance un concessionnaire ne constitue pa

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE