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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-8256

  22 juin 2000

  APPEL CIVIL - Désistement - Conditions En application de l'article 401 du nouveau Code de procédure civile, le désistement de l'appel doit être accepté si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement de l'appelant principal est parfait dès lors que l'appel incident, bien que formé antérieurement au désistement, n'a pas été régulièrement notifié à l'appelant principal du fait de l'interruption de l'instance JUGEME

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-1395

  9 sept. 1999

  PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne Une assignation délivrée à un mandataire liquidateur, personne physique, selon les modalités de signification à une personne morale (signification "à personne" remise à une personne habilitée), ne saurait être opposable au mandataire liquidateur; les personnes physiques et les personnes morales étant des êtres juridiques radicalement distincts, c'est à bon droit que l'intéressé se prévaut de l'inopposabilité de l'acte PROCEDURE CIVIL

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE