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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/00628

  18 févr. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 11e Chambre A

  N° 07/11318

  25 sept. 2009

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Information des consommateurs - Obligation générale d'information - Domaine d'application - Portée Lors de la signature d'un compromis de vente entre un futur acheteur et une entreprise concourant à la vente, le contrat doit être clairement intelligible et doit respecter l'intention des deux parties, conformément à l'article 1156 du code civil. Le manque de clarté dans le contrat, caractérisé par une contradiction entre deux paragraphes, est constitutif, pour le

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  N° 226

  12 mai 2005

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Prix - Paiement - Action directe du voiturier contre l'expéditeur Le contrat de transport est dépourvu de caractère solennel ; il suit de là que même en l'absence de mention du nom de l'expéditeur sur les lettres de voitu- re, le fait qu'un ensemble d'éléments - bons de commande, bons de livraison - établisse qu'une société a fait partie d'une chaîne du transport par la remise de marchandises aux fins de livraisons dans des conditio

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE