SARL FIRST

• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 20/005251

  14 mars 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 16/003411

  22 oct. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/01183

  16 déc. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200607

  30 mai 2012

  Cassation partielle

  SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Statuts - Modification - Majorité statutaire requise - Inobservation - Sanction - Nullité des décisions modifiant les statuts (non) L'article L. 223-30 du code de commerce ne sanctionne pas par la nullité l'inobservation des dispositions statutaires relatives à la majorité applicable aux décisions modifiant les statuts

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 10/00131

  2 févr. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Colmar · CT0007

  N° 07/02558

  1 juil. 2008

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance de l'acquéreur - Acquisition par un professionnel - / JDF Si le vendeur professionnel de véhicules d'occasion est présumé connaître le vice affectant le véhicule vendu, il est recevable à apporter la preuve contraire lorsque l'acquéreur est un professionnel de la même spécialité. Dès lors que l'expert judiciaire a retenu que les vices étaient le résultat d'un grave accident et n'étaient pas décelables sans démontage préalable des plastiques de

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-07996

  9 oct. 2003

  MARQUE DE FABRIQUE - Perte - Nullité de l'enregistrement Il résulte de l'article L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle que l'action en nullité de l'enregistrement d'une marque est réservée au seul titulaire d'un droit antérieur, sauf l'irrecevabilité de cette action tenant soit à la bonne foi du déposant, laquelle est présumée, soit à la tolérance de l'usage de la marque litigieuse pendant cinq ans. Il s'ensuit que lorsque la bonne foi du déposant, au moment du dépôt, n'est pas discu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE