SARL ERIC

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21701557

  7 déc. 2017

  Rejet

  APPEL CIVIL - Acte de procédure - Transmission par voie électronique - Obligation - Domaine d'application - Détermination - Portée APPEL CIVIL - Procédure à jour fixe - Requête à fin de fixation d'audience - Remise d'un support papier - Validité - Portée APPEL CIVIL - Acte d'appel - Validité - Conditions - Procédure à jour fixe - Requête à fin de fixation d'audience - Transmission par voie électronique (non) Il résulte des dispositions de l'article 930-1 du code de procédure ci

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/09578

  13 janv. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00626

  15 avr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/01392

  31 oct. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes

  5 avr. 2005

  APPEL CIVIL - Appel-nullité - /JDF La particularité du recours nullité tient à ce qu'il est ouvert dans des cas où il est expressément interdit par la loi notamment en matière de jugement statuant sur les recours exercés contre les ordonnances du juge commissaire dans le cadre de procédures collectives qui ne peuvent en application de l'article L623-4 du code de commerce faire l'objet d'opposition, ni de tierce opposition, ni d'appel, ni de recours en cassation à moins que ne soit en cause un

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE