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• Cour d'appel de Rennes

  N° 04/02148

  27 oct. 2004

  BAIL RURAL En vertu de l'article L.311-1 du code rural, sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. En outre, en vertu des articles L.411-1 et L.415-10 du code rura

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• Cour d'appel de Grenoble

  N° 01/01978

  5 févr. 2002

  PROCEDURE CIVILE - Connexité - Définition - / La connexité ne peut exister que si un litige est pendant entre deux juridictions de même degré, également compétentes pour en connaître. Dès lors, il ne peut y avoir connexité entre deux litiges lorsque l'un des litiges a été frappé d'appel, car les juridictions ne sont pas de degré identique

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE