SARL E B M

• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2001/02196

  11 févr. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Obligation de reclassement Ne satisfait pas à son obligation d'informer le salarié des motifs s'opposant à son reclassement, l'employeur qui dans la lettre de licenciement mentionne uniquement l'avis d'inaptitude du salarié émis par le médecin du travail sans justifier de l'impossibilité de proposer au salarié un reclassement. Le non respect par l'employeur de cette ob

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE