ALBIZZATI PERE ET FILS

• cc · civ3

  N° 75-14.897

  2 mars 1977

  rejet

  Justifie légalement sa décision une Cour d'appel qui, pour condamner le maître de l'ouvrage au payement d'intérêts prévus au cahier des charges en cas de manquement aux obligations contractuelles et après mise en demeure, énonce que l'envoi du certificat de payement suivi de lettres de rappel constitue une interpellation suffisante.

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• cc · civ3

  N° 74-12.856

  3 févr. 1976

  cassation

  C'est souverainement qu'une Cour d'appel estime qu'un défaut d'isolation phonique constitue un vice "unilatéral" rendant l'immeuble impropre à son usage normal, même s'il s'agit d'une habitation de type économique.

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• cc · soc

  N° 90-46.077

  16 févr. 1994

  rejet

  L'accord collectif applicable disposant que l'indemnité de repas a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par le prix du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier, et qu'elle n'est pas due par l'employeur lorsque le repas est fourni gratuitement, le salarié qui, pour des raisons personnelles, ne prend pas le repas fourni gratuitement par l'employeur, ne peut prétendre à une compensation.

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• cc · soc

  N° 91-43.815

  17 janv. 1995

  cassation

  La seule référence à l'entretien préalable faite dans la lettre de notification d'une sanction ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 122-41 du Code du travail aux termes duquel aucune sanction ne peut être infligée au salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps, et par écrit, des griefs retenus contre lui.

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• cc · civ1

  N° 11-25.946

  26 juin 2013

  cassation

  Selon l'alinéa 3 de l'article 389-3 du code civil, les biens donnés ou légués à un mineur, sous la condition qu'ils seront administrés par un tiers, ne sont pas soumis à l'administration légale. L'arrêt qui répute non écrites les dispositions testamentaires désignant un administrateur des biens légués à un enfant mineur, au motif qu'elles sont contraires à l'intérêt de l'enfant, ajoute à la loi, en violation de celle-ci

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• cc · cr

  N° 72-90.921

  14 mars 1973

  rejet

  Lorsque le mineur poursuivi habite chez son père, celui-ci ne peut s'exonérer de la responsabilité que l'article 1384 alinea 4 du Code civil fait peser sur lui qu'en rapportant la preuve qu'aucune faute d'éducation ou de surveillance ne pouvant lui être reprochée, il n'a pu empêcher le fait délictueux (1).

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• cc · civ1

  N° 12-17.556

  25 sept. 2013

  cassation

  Il résulte de l'article 752 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, qu'il ne peut y avoir représentation dans la ligne directe descendante que si le défunt a eu plusieurs enfants

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• cc · comm

  N° 08-17.135

  7 juil. 2009

  cassation

  Aux termes des articles 51 et 52 du Règlement (CE) n° 40/94 du 20 décembre 1993 une juridiction nationale n'est pas compétente pour connaître d'une demande principale en annulation de marques communautaires

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• cc · comm

  N° 22-15.851

  19 juin 2024

  cassation

  C'est à bon droit qu'un arrêt retient que, bien qu'ils ne fassent pas mention de l'article 1832-2 du code civil, les articles des statuts d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) stipulant que l'épouse d'un associé « déclare avoir été avertie de l'intention de son époux de faire apport de biens de communauté ci-dessus désignés, consent à cet apport et reconnaît ne pas avoir la qualité d'associé du GAEC » et « ne requiert pas la qualité d'associé » établissent que celle-ci a renoncé clairement et sans réserves, au moment de la constitution du groupement, à revendiquer, sur le fondement de ce texte, la qualité d'associé au titre des biens communs apportés par son époux et ce, sans pouvoir revenir ultérieurement sur cette décision

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• cc · cr

  N° 69-91.077

  4 févr. 1970

  cassation

  Pour exonérer le père de la présomption de responsabilité édictée par l'article 1384 du Code civil, les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions de la partie civile qui invoque d'une part que le père a reconnu sa responsabilité civile au cours de l'information et que, d'autre part, il a manqué à ses devoirs d'éducation et de surveillance envers son fils dont il connaissait l'instabilité et qui avait commis divers actes répréhensibles (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE