SARL DU CLOS DES GRILLONS

Aucun texte ne prévoyant que le représentant d'une association syndicale ne peut agir en justice sans autorisation préalable de l'assemblée générale de l'association syndicale, une cour d'appel a exactement retenu que la procédure avait été régulièrement introduite par l'association, représentée par son organe de direction, le bureau collégial.

Dès lors que les attestations établissant la faute grave d'une salariée qui avaient été versées par l'employeur au cours du délibéré du conseil de prud"hommes et n'avaient pas été communiquées à l'intéressée, ont été produites dans la forme prescrite par la loi et ont fait l'objet d'une discussion entre les parties devant la Cour d'appel saisie de l'ensemble de l'affaire, celle-ci n'est pas tenue de s'arrêter à l'argument tiré de l'irrégularité de la procédure en première instance.

Ne répond pas aux exigences de l'article 3-quinquiès de la loi du 1er septembre 1948, le local comportant une cuisine installée dans un placard fermé par trois portes donnant directement dans la pièce principale et profond de 0,60 mètre.

LA DETTE INDEMNITAIRE DONT EST TENU L'AUTEUR RESPONSABLE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT EST DEFINITIVEMENT FIXEE AU JOUR DE LA DECISION QUI LA DETERMINE. DES LORS, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, APRES AVOIR DECLARE QUE LE JUGEMENT AVAIT EXACTEMENT APPRECIE LES EVALUATIONS QU'IL CONVENAIT DE FAIRE CONCERNANT LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT ET DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU DE CONFIRMER CES CHIFFRES, AJOUTE QU'IL Y AVAIT LIEU DE LES AUGMENTER LEGEREMENT EN RAISON DU RETARD MIS A DEDOM

Il convient d'assimiler aux dispositions de l'article 796 du Code rural, imposant au propriétaire de prévenir son fermier deux mois avant la date envisagée pour la vente de son exploitation, l'avis donné au preneur de la signature du contrat de vente subordonnant la validité de celle-ci à la condition suspensive du non exercice par ledit preneur de son droit de préemption. En l'absence de manifestation expresse de volonté d'exercer son droit de préemption dans le délai légal, le preneur est irre