SARL DOUYERE

LA FEMME COMMUNE EN BIENS A LAQUELLE A ETE ATTRIBUE, LORS DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE APRES DIVORCE, UN FONDS DE COMMERCE COMPRENANT LE DROIT AU BAIL CONCLU PAR LE MARI AU COURS DU MARIAGE, EN QUALITE DE CHEF DE LA COMMUNAUTE, DEVIENT, PAR L'EFFET DE CETTE ATTRIBUTION, TITULAIRE DU BAIL.

Viole l'article 123 de la loi du 24 juillet 1966 la Cour d'appel qui décide qu'il est interdit au Conseil de surveillance d'une société anonyme de revenir sur une décision fixant la rémunération des membres du directoire, alors que le conseil de surveillance dispose d'une compétence exclusive pour fixer le mode et le montant de la rémunération des membres du directoire par un pouvoir propre de décision.

L'exécution d'un bail fait sans écrit peut être prouvée par témoins ou à l'aide de simples présomptions, et permet la preuve du contrat par tous moyens.

Le contrat d'architecte ayant notamment pour objet la réalisation par l'architecte de projets de plans et devis de travaux, le seul refus par le maître de l'ouvrage d'un projet qui lui est soumis, n'établit pas l'absence de contrat le liant à l'architecte

L'action résolutoire résultant d'un même défaut de conformité se transmet avec la chose livrée, de sorte que lorsqu'elle est exercée, d'une part, par le sous-acquéreur à la fois contre le vendeur intermédiaire et contre le vendeur originaire, à l'égard duquel le sous-acquéreur dispose d'une action directe contractuelle, d'autre part, par le vendeur intermédiaire contre le vendeur originaire, seule peut être accueillie l'action formée par le sous-acquéreur contre le vendeur intermédiaire et contr