SARL CONSTRUCTIONS · MOTTE DIDIER

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00676

  5 oct. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Besançon · PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

  N° 14/00790

  22 sept. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1500286

  25 févr. 2015

  Rejet

  CORRUPTION - Corruption passive - Corruption de personnes n'exerçant pas une fonction publique - Complicité - Renouvellement du délit - Maintien des instructions de perception - Faits postérieurs à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-750 du 4 juillet 2005 Le délit de corruption de personnes n'exerçant pas une fonction publique a été instauré par l'article 445-2 du code pénal résultant de loi n° 2005-750 du 4 juillet 2005. Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare coupable de comp

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00704

  13 févr. 2013

  Renvoi à une autre audience

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• Cour d'appel de Versailles · 5ème Chambre

  N° 11/01844

  27 sept. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01337

  24 janv. 2012

  Expertise

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• Cour d'appel de Pau · Chambre sociale

  N° 09/00790

  9 juin 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  convention collective applicable

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre A

  N° 09/008881

  31 mars 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Besançon · CT0044

  N° 687

  22 oct. 2008

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Demande d'ouverture - Recevabilité - Conditions - Gérant d'une société à responsabilité limitée - / JDF Bien qu'il relève du régime social des travailleurs non salariés, n'entre dans aucune de ces catégories, et ne peut donc à ce titre être admis au bénéfice de la procédure de redressement judiciaire, le gérant d'une SARL, en serait-il l'associé unique, qui n'est ni commerçant ni artisan, et qui n'exerce pas davantage une activité profession

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  N° 06/7789

  25 mars 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE