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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 21/004101

  4 avr. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 16/008111

  17 déc. 2018

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/23733

  27 oct. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 16/00680

  20 févr. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00711

  3 oct. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600528

  12 mai 2016

  Rejet

  CASSATION - Effets - Dessaisissement de la juridiction ayant statué - Portée AVOCAT - Conseil de l'ordre - Décision - Recours - Cour d'appel - Décision cassée - Renvoi - Compétence - Procureur général près la cour d'appel de renvoi Une cour d'appel, désignée comme juridiction de renvoi par la Cour de cassation, se trouve, de ce fait, compétente pour connaître du litige relevant à l'origine d'une autre cour d'appel, s'agissant de la contestation d'une décision du conseil de l'ordre de

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00248

  18 nov. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 14/06792

  15 oct. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500723

  8 sept. 2015

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Action contre le débiteur - Instance en cours au moment du jugement d'ouverture - Décision - Voies de recours - Droit propre du débiteur Il résulte de l'article L. 641-9, I, du code de commerce que lorsqu'une instance, tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent pour une cause antérieure au jugement d'ouverture de sa liquidation judiciaire, est en cours à la

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00629

  26 févr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE