SARL COM · JARDIN DES FRUITS

• Cour d'appel de Poitiers · 06

  N° 19/000012

  7 mars 2019

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00139

  14 mars 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00138

  14 mars 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  24 mars 2005

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Conditions - Détermination La responsabilité pour brusque rupture des relations commerciales prévue par l'article L 442-6 I-5° du code de commerce n'est subordonnée ni à l'existence d'un contrat écrit ni à une durée minimale, peu important la forme qu'aient pris les relations commerciales ; en revanche, ce texte exige que la relation com- merciale soit établie. Sont donc exclues du champ d'appli

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  24 mars 2005

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Conditions - Détermination La responsabilité pour brusque rupture des relations commerciales prévue par l'article L 442-6 I-5° du code de commerce n'est subordonnée ni à l'existence d'un contrat écrit ni à une durée minimale, peu important la forme qu'aient pris les relations commerciales ; en revanche, ce texte exige que la relation com- merciale soit établie. Sont donc exclues du champ d'appli

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-5523

  19 déc. 2002

  BANQUE - Crédit documentaire - Obligation du banquier - Paiement - Conditions - Documents conformes aux conditions du crédit - Limites Si en vertu du principe de l'inopposabilité des exceptions tirées du contrat de vente, les banques émettrice et confirmatrice d'un crédit documentaire ne peuvent, pour se soustraire à leurs obligations, invoquer l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat dès lors que les documents produits par le bénéficiaire ont été régulièrement présentés, c'est sous r

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 01/00543

  10 oct. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Appréciation - Critères Il appartient à celui qui se prévaut d'un contrat de travail de rapporter la preuve de son existence, à travers notamment l'exercice d'une activité dans un rapport de subordination à un employeur, en contrepartie d'une rémunération. En l'espèce, lorsqu'un salarié directeur commercial employé par son fils se prévaut d'un contrat de travail et de bulletins de salaires, il doit démontré la réalité du cont

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE