ALLO PESMES — SARL CHATELAIN DIDIER

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Il résulte de l'article 8.2 du contrat type de transport "marchandises périssables sous température dirigée", suivant lequel le transporteur est responsable du maintien de la température ambiante à l'intérieur du véhicule selon les indications portées sur le document de transport ou selon les instructions écrites du donneur d'ordre, que la non-conformité de la température à celle contractuellement prévue constitue une avarie, même en l'absence d'altération physique de la marchandise

Est fautif le comportement d'une société qui malgré l'engagement pris par elle de garantir à son cocontractant, pendant la période durant laquelle elle s'engage à n'ouvrir aucun point de vente dans la ville où est établi celui-ci, l'exclusivité des marchandises vendues sous sa marque, vend durant cette période de telles marchandises en solde à un forain qui en opère la revente dans la ville où est établi le cocontractant ; est dès lors justifiée la décision de la Cour d'appel qui prononce la rés

LES TRIBUNAUX PEUVENT QUAND UNE CONVENTION A ETE PASSEE EN VUE DE L'EXECUTION DE TRAVAUX DONNANT IEU A HONORAIRES, REDUIRE CES DERNIERS, LORSQU'ILS PARAISSENT EXAGERES, POURVU QU'ILS N'AIENT PAS ETE VERSES EN CONNAISSANCE DU TRAVAIL EFFECTUE, APRES SERVICE FAIT.