SARL CHATEAU

• Cour d'appel de Poitiers · 06

  N° 18/000322

  28 juin 2018

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 15/04307

  7 janv. 2016

  Les intérêts dus par un garant à son garanti sur les sommes que ce dernier a payées aux victimes ne courent qu'à compter de la sommation de payer faite par le garanti au garant, et cela alors même que la condamnation à garantie a été prononcée par une décision judiciaire antérieure à la sommation, les dispositions de l'article 1153 du code civil étant en effet seules applicables, et non celles de l'article 1153-1 du même code. Ainsi, la condamnation à garantie a créé à l'égard du garant une obl

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• Cour d'appel de Poitiers · COUR D'APPEL

  N° 15/00053

  3 sept. 2015

  Réouverture des débats

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00390

  11 janv. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/00154

  3 avr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00932

  18 oct. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/05327

  5 avr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0706

  N° 09/00993

  10 mars 2010

  BANQUEROUTE - Action civile - Recevabilité - Personnes limitativement énumérées par l'article L. 654-17 du code de commerce - /JDF En matière de banqueroute, si les faits délictueux ont causé un dommage, le prévenu en doit réparation sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du code civil ; l'article L 654-17 du code de commerce permettant aux organes de la procédure collective, dont le liquidateur, d'exercer en cette matière l'action civile et de se constituer partie civile du ch

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900534

  9 juin 2009

  Rejet

  SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Clause de garantie du passif - Obligation d'informer les cédants - Inexécution - Sanction - Détermination C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la volonté des parties, rendue nécessaire par l'imprécision du contrat, qu'une cour d'appel a décidé que l'inexécution par les cessionnaires de parts sociales de leur obligation d'informer les cédants, dans le délai convenu, par lettre recommandée avec accusé de ré

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30900551

  6 mai 2009

  Cassation partielle

  VENTE - Garantie - Eviction - Fait du vendeur - Vendeur - Définition - Applications diverses - SAFER intervenant en tant que prestataire de services, en qualité de "vendeur professionnel" SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Missions - Détermination - Effets - Reconnaissance de la qualité de professionnel de la vente de biens fonciers - Portée Une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) qui, en tant que prestataire de services, intervient à

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE