SARL CDS · C.D.S.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21500252

  19 févr. 2015

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Rétractation - Juge qui a rendu l'ordonnance - Pouvoirs - Pouvoirs conférés exclusivement par l'article 496, alinéa 2, du code de procédure civile - Portée PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Rétractation - Juge qui a rendu l'ordonnance - Pouvoirs - Juge statuant en référé - Nécessité - Intitulé de l'assignation - Absence d'influence Le juge des requêtes, saisi d'une demande de rétractation de l'une de ses ordonnances ne peut sta

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300882

  24 sept. 2013

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Concurrence - Entente et position dominante - Entente - Conditions - Restriction de concurrence - Distribution sélective - Clause de vente de produits cosmétiques et d'hygiène corporelle en présence d'un pharmacien - Portée Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir rappelé que la CJUE a dit pour droit le 13 octobre 2011 (affaire C-439/09) qu'une clause contractuelle, dans un système de distribution sélective, exigeant que les ventes de produits

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 11/00235

  5 juil. 2012

  La modification des lieux par le maître de l'ouvrage constituant une cause d'exonération de la responsabilité de l'entrepreneur lorsque les dysfonctionnements de l'ouvrage résultent d'aménagements postérieurs à son intervention, constitue une contestation sérieuse excédant la compétance du juge des référés.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE