CAVE DES CHARTREUX — SARL CAVE DES CHARTREUX

L'ARCHITECTE EST LIE AU MAITRE DE L'OUVRAGE PAR UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE. SI LE PREMIER PEUT DEVENIR MANDATAIRE DU SECOND, C'EST A LA CONDITION QU'UNE CONVENTION PARTICULIERE AIT ETE PASSEE ENTRE EUX. ET LES JUGES DU FOND N'ONT PAS A EN RECHERCHER D'OFFICE L'EXISTENCE.

C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES DU FOND, SANS CONTESTER QUE LA PREUVE D'UNE SOCIETE DE FAIT PUISSE ETRE RAPPORTEE PAR TOUS MOYENS, RETIENNENT QU'UN PRATICIEN NE PEUT SE PREVALOIR DE CE QUE DES OBLIGATIONS RECIPROQUES ONT ETE ASSUMEES ET EXECUTEES ENTRE LUI ET D'AUTRES MEDECINS AVEC LESQUELS IL SOUTENAIT QU'IL EXISTAIT UNE SOCIETE DE FAIT POUR L'EXPLOITATION D'UNE CLINIQUE, DES LORS QUE CELLE-CI N'A ETE OUVERTE QUE PLUSIEURS MOIS APRES LA NAISSANCE DU DIFFEREND ET QUE SI UN PR

EST RECEVABLE, DANS UNE INSTANCE EN FIXATION D'UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION DILIGENTEE PAR L'ORGANISME CONCESSIONNAIRE DE L 'OPERATION D'AMENAGEMENT, L'INTERVENTION DE LA COMMUNE EXPROPRIANTE, QUI A DECLARE FAIRE SIENNE LA PROCEDURE ENGAGEE ET REPRENDRE L 'ENSEMBLE DES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR INITIAL : EN EFFET, LA COMMUNE AYANT UN DROIT PROPRE A AGIR, LE SORT DE SON INTERVENTION N'EST PAS LIE A CELUI DE L'ACTION PRINCIPALE, IRRECEVABLE FAUTE DE QUALITE.

Le pourvoi en cassation ne pouvant être formé que contre les décisions rendues en dernier ressort, est irrecevable le pourvoi formé contre une ordonnance d'injonction de payer, qui peut être attaquée par la voie du contredit ou de l'appel.

Un tribunal qui relève qu'une électrice était inscrite sur une liste électorale sous son nom de jeune fille et que de ce fait les courriers qui lui étaient adressés pour l'informer de sa radiation ne lui sont pas parvenus, a pu en déduire qu'il ne s'agissait pas d'une erreur matérielle au sens de l'article L. 34 du Code électoral et que les formalités de notification de la radiation de l'élection avaient été effectuées.