SARL C G

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/008421

  22 juil. 2022

  Autre décision avant dire droit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51102422

  16 nov. 2011

  Cassation

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Eligibilité - Conditions - Salarié de l'entreprise - Cas - Salarié travaillant simultanément dans plusieurs entreprises - Salarié candidat - Choix de l'entreprise - Nécessité - Portée Lorsque des salariés travaillent simultanément dans plusieurs entreprises, ils doivent, conformément aux articles L. 2314-16 et L. 2324-15 du code du travail, choisir celle dans laquelle ils font acte de candidature

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 09/00245

  9 mars 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Pau · CT0173

  N° 4785

  17 déc. 2007
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• Cour d'appel de Reims

  N° 2001/00225

  13 juin 2002

  FAUX - Altération de la vérité Dans une instance prud'homale, le fait que des griefs à l'encontre d'une société, énumérés par l'un de ses employés dans une attestation conforme aux dispositions de l'article 200 du nouveau Code de procédure civile, soient pour certains infondés, voire inexacts, et qu'ils aient été énoncés dans un ordre et sous une formulation différente dans la procédure prud'homale, ne saurait constituer une altération frauduleuse de la vérité

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1999/00836

  9 janv. 2001

  STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier - Statut légal - Bénéfice - Conditions N'a pas la qualité de salarié statutaire et ne saurait valablement prétendre au versement des indemnités afférentes à cette qualité, la personne qui, dans l'exercice de son activité professionnelle de représentant n'avait pas de secteur de prospection déterminé, non plus que de clientèle propre, ce dont il résulte qu'elle ne saurait exciper de la présomption simple posée par l'article L.7

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• Cour d'appel de Versailles

  4 mars 1999

  COURS ET TRIBUNAUX - Délibéré - Note en délibéré - Recevabilité - Condition - / Dans toute instance, et ce, quelle que soit la procédure suivie, les débats sont clos lorsque les plaidoiries sont terminées et que l'affaire est mise en délibéré.Un jugement du tribunal de commerce qui fait état dans ses motivations d'une note en délibéré, pour répondre à un argument d'une des parties, ne peut qu'être annulé pour violation du principe de la contradiction, dès lors qu'un tel document ne pouvait ser

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-9206

  4 mars 1999

  COURS ET TRIBUNAUX - Délibéré - Note en délibéré - Recevabilité - Condition - / Dans toute instance, et ce, quelle que soit la procédure suivie, les débats sont clos lorsque les plaidoiries sont terminées et que l'affaire est mise en délibéré.Un jugement du tribunal de commerce qui fait état dans ses motivations d'une note en délibéré, pour répondre à un argument d'une des parties, ne peut qu'être annulé pour violation du principe de la contradiction, dès lors qu'un tel document ne pouvait ser

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE