SARL BERTRAND · AMBULANCE ASSISTANCE

• Cour d'appel de Montpellier · 1e Chambre Section A2

  N° 08/5133

  5 janv. 2010

  AVOCAT - Responsabilité - Assurance - Garantie - Etendue L'activité de porteur d'affaires et le concours apporté à un investissement ne relèvent pas de l'exercice normal des fonctions d'avocat. Dès lors, la police d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par l'avocat assuré en raison des dommages causés aux tiers ou à ses clients exclut une indemnisation pour une activité autre que celle régie par les textes encadrant la profession d'avocat

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 209

  25 mars 2008

  TIERCE OPPOSITION - Personnes pouvant l'exercer - Exclusion - Cas - /JDF L'article 583 du code de procédure civile prévoit que la tierce opposition est recevable lorsqu'elle émane de toute personne y ayant intérêt, à la condition de ne pas avoir été ni partie ni représentée au jugement attaqué. L'article L.215-6 du code de commerce disposant que les membres du groupe sont tenus solidairement, sauf convention contraire, avec le tiers contractant, il s'en déduit que lesdits membres sont des

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 209

  25 mars 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE