SARL BERNARD · ANCIEN ETS MARTINET

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200419

  22 juin 2022

  Cassation sans renvoi

  REFERE - Applications diverses - Contrats de la commande publique - Référé contractuel - Recevabilité - Exclusion - Contrats de concession - Contrat d'attribution d'un service de dépannage CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Tribunal - Accès - Droit d'agir - Violation - Défaut - Cas - Appel d'offre pour un contrat de concession En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est sou

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31701000

  5 oct. 2017

  Rejet

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect du domicile - Atteinte - Caractérisation - Défaut - Cas - Décision d'une assemblée générale de mesurage de lots de copropriété par un géomètre COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Lot - Mesurage par un géomètre - Convention européenne des droits de l'homme - Article 8 - Respect du domicile - Atteinte - Défaut Une assemblée générale de copropriétaires ayant donné mission à u

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00702

  19 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Chambéry · chambre civile - première section

  N° 10/02190

  15 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0074

  N° 897

  10 oct. 2008
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• Cour d'appel de Colmar · CT0287

  N° 05/03897

  13 déc. 2007
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 473

  11 sept. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE