SARL BAC PLUS · DOMISTUDY

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 97-30392

  7 mars 2000

  Cassation sans renvoi.

  IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Contenu - Lieu - Domicile d'un salarié - Preuve susceptible de s'y trouver - Constatations nécessaires . Le président du tribunal qui, pour apprécier l'existence de présomptions d'agissements alléguées contre une société en application de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, autorise une visite et une saisie au domicile d'un salarié de cette société sans autre précision, sans indiquer en quoi ce domicile

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE