SARL BAC

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000175

  17 févr. 2010

  Rejet

  ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la justice - Activité juridictionnelle - Conditions - Faute lourde ou déni de justice - Exclusion - Cas - Affaires jugées différemment dans le respect des règles de droit et de procédure Ayant constaté que la Cour de cassation n'avait pas eu à connaître, à l'occasion de la première procédure, de la difficulté tranchée par la cour d'appel, celle-ci a pu en déduire que la circonstance que deux affaires puissent être, en défin

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0009

  21 juin 2006
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 97-30392

  7 mars 2000

  Cassation sans renvoi.

  IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Contenu - Lieu - Domicile d'un salarié - Preuve susceptible de s'y trouver - Constatations nécessaires . Le président du tribunal qui, pour apprécier l'existence de présomptions d'agissements alléguées contre une société en application de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, autorise une visite et une saisie au domicile d'un salarié de cette société sans autre précision, sans indiquer en quoi ce domicile

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE