SARL B.B.

• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/03863

  11 janv. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · CT0014

  N° -

  6 sept. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2000/04457

  8 oct. 2001

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES La présentation par le concepteur d'un pavillon témoin et organisateur de la réalisation par les entrepreneurs de son choix, de croquis, de devis quantitatifs, descriptif et chiffrés ne constitue pas un commencement de preuve par écrit de son engagement de payer la prestation sollicitée (la réalisation du pavillon témoin), alors surtout qu'il avait trouvé des sociétés prêtes à intervenir gracieusement. Dès lors, a existé entre les parties une convention

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2000/00864

  18 juin 2001

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Perte de la chose - Exonération - Condition Conformément aux dispositions de l'article 1789 du Code civil, lorsque l'ouvrier fournit seulement son travail et son industrie, celui-ci n'est tenu que de sa faute si la chose vient à périr. Dés lors, un entrepreneur doit répondre à l'égard du maître de l'ouvrage des fautes de ses préposés et ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en démontrant que la chose a péri en raison d'un cas de fo

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE