SARL ATLANTIC

• Cour d'appel de Rennes · CT0014

  N° -

  22 mai 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0035

  N° 112

  5 mars 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  14 sept. 2005

  APPEL CIVIL - Recevabilité - Conditions - L'appelante, ès qualité de mandataire liquidateur d'une société, a fait déposer sa déclaration d'appel tardivement, au point de la rendre irrecevable. Elle impute ce retard à une grève postale ayant affecté à l'époque le centre de tri et invoque donc la force majeure. Toutefois, la grève, qui n'est pas établie en l'espèce, ne saurait constituer un obstacle de force majeure alors qu'un préavis est obligatoire avant son déclenchement et que l'appelante a

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• Cour d'appel de Rennes

  6 janv. 2005

  VENTE Il est admis que la régularisation d'un défaut de forme dans l'assignation peut etre réalisée au cours de procédure mais ne vaut qu'au moment où elle est effectuée, de sorte qu'on doit se placer à cet instant pour apprécier la precription de l'action engagée. Manque à son obligation de régulariser son assignation relative à une action en rescision pour lésion d'une vente de terrains dans le délai de 2 ans à compter du jour de la vente, imparti par l'article 1679 du Code civil, la société

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE