ANDRE CLAUDE

• Cour d'appel de Douai · 03

  N° 14/050081

  15 déc. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  action en responsabilité civile délictuelle des anciens salariés de la société Bosal France ayant fait l¿objet d¿une liquidation judiciaire à l¿encontre de deux sociétés mère, en réparation de leur préjudice résultant de la perte de chance de conserver leur emploi et d¿être reclassé dans le cadre d¿un plan de sauvegarde de l¿emploi. Recevabilité : oui ; faute non prouvé ; débouté des salariés.

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• Cour d'appel de Montpellier · 1e Chambre Section AO1

  N° 11/02996

  18 avr. 2013

  ll ne peut y avoir de réception tacite de l'ouvrage lorsqu'après l'abandon par le constructeur du chantier inachevé, le maître de l'ouvrage qui n'avait pas réglé l'intégralité des travaux lui a adressé une lettre recommandée indiquant qu'ils étaient catastrophiques et absolument inacceptables et qu'il chargeait un avocat de faire valoir ses droits devant la juridiction compétente, ce qui traduit sa volonté de les refuser en l'état des désordres constatés.

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 11/05099

  5 mars 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00485

  21 déc. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/06985

  12 sept. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · Chambre Civile

  N° 10/00485

  22 avr. 2011

  Expertise

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• Cour d'appel de Limoges · CT0038

  N° 116

  18 févr. 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  N° 387

  3 juil. 2007
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 1999/07517

  30 mai 2002

  SUCCESSION - Indivision successorale La décision de faire procéder à l'enlèvement du mobilier qui garnit la maison du de cujus peut être prise par tout indivisaire dans l'intérêt de l'indivision et le coût de cette mesure constitue une dette de la succession qui doit être supportée par chacun des indivisaires à proportion de ses droits. Toutefois, l'enlèvement du mobilier ne constitue pas une exploitation normale des biens indivis et requiert le consentement de tous les indivisaires. Dès lor

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 94-16083

  1 avr. 1997

  Cassation partielle.

  CONTRATS ET OBLIGATIONS - Objet - Détermination - Société - Actions - Cession - Caution - Clause de substitution . Viole l'article 1129 du Code civil la cour d'appel qui déclare nulle la clause d'une convention de cession d'actions prévoyant que " les acquéreurs s'engageaient expressément à se substituer dans les cautions personnelles des vendeurs ", alors que l'obligation litigieuse conjointement souscrite par les cessionnaires, portant sur l'ensemble des cautionnements personnels donné par l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE