SARL ALUPLAST-ADES

• cc · soc

  N° 13-11.524

  15 oct. 2014

  rejet

  La clause de discrétion qui ne porte pas atteinte au libre exercice par le salarié d'une activité professionnelle mais se borne à lui imposer la confidentialité des informations détenues par lui concernant la société n'ouvre pas droit à une contrepartie financière

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• cc · civ1

  N° 06-19.225

  3 avr. 2007

  rejet

  Une cour d'appel qui, saisie d'une demande d'exercice d'un droit de réponse à la suite d'un article intitulé "Le directeur de l'institut médico-éducatif licencié", a comparé le contenu et le ton de cet article aux termes de la réponse et relevé que "le texte même rectifié par rapport à sa rédaction initiale comportait la mise en cause de l'ancien directeur de l'IME, (...) dont il est dit que les propos relatés dans l'article litigieux sont mensongers, que ce dernier est encore cité lorsqu'il est signalé qu'il a refusé de contresigner un courrier le convoquant à un entretien préalable avec mise à pied à titre conservatoire, qu'il a alors laissé à l'IME l'ensemble de ses outils de travail (...) ce qui permet de mettre en scène sa victimisation et qu'il est par ailleurs reproché au délégué syndical de relayer ses propos mensongers" en déduit exactement que de telles assertions sont de nature à nuire à des tiers et à justifier un refus d'insertion de la part du directeur de publication

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• cc · comm

  N° 22-10.271

  11 oct. 2023

  rejet

  Il résulte de l'article L. 225-252 du code de commerce que les actionnaires d'une société anonyme ne peuvent, au nom et pour le compte de la société, intenter d'autre action en responsabilité que celle, prévue par ce texte, dirigée contre les administrateurs ou le directeur général. Par suite, les actionnaires d'une société anonyme ne peuvent exercer l'action sociale en responsabilité contre les personnes intéressées au sens des articles L. 225-38 et L. 225-41 du code de commerce dès lors que ces personnes ne sont pas dirigeantes de la société pour le compte de laquelle l'action est exercée

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• cc · soc

  N° 80-42.021

  24 févr. 1983

  irrecevabilite

  En application de l'article 989 du nouveau code de procédure civile doit être déclaré irrecevable le pourvoi formé par déclaration au secrétariat greffe d'une Cour d'appel au nom d'une société par un avocat muni d'un pouvoir spécial contre un arrêt rendu par cette juridiction et ne contenant l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation, dès lors que cette omission n'a pas été réparée par le dépôt au secrétariat greffe de la Cour de cassation d'un mémoire ampliatif signé par le directeur de cette société muni d'un pouvoir spécial à cet effet.

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• cc · civ2

  N° 85-12.174

  14 janv. 1987

  cassation

  Les dénonciations et sommations prévues par l'article 663 du Code de procédure civile constituent une formalité de procédure unique qui n'est accomplie que lorsqu'elles ont été adressées à tous les créanciers et à la partie saisie ; si elles ont eu lieu à des dates différentes, le délai pour prendre communication et contredire ne commence à courir que du jour de la dénonciation la plus récente qui achève l'entier accomplissement de la formalité. Par suite viole les articles 663 et 664 du Code de procédure civile l'arrêt qui, dans une procédure de distribution par contribution, pour déclarer irrecevable comme tardif le contredit à un règlement provisoire formé par une partie, énonce que le délai de l'article 664 du Code de procédure civile court individuellement contre chacune des parties intéressées du jour de la dénonciation qu'elle a elle-même reçue.

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• cc · civ3

  N° 08-12.960

  8 avr. 2009

  rejet

  La présence, même sans activité, de termites dans un immeuble ancien constitue un vice. La cour d'appel, qui a caractérisé la connaissance du vice par le vendeur, en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche sur l'activité des termites et les désordres en résultant que ses constatations rendaient inopérante, que la clause de non-garantie des vices cachés était inopposable à l'acquéreur

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• cc · soc

  N° 01-41.051

  10 juin 2003

  cassation

  Il résulte de l'article 38 de la Constitution du 4 octobre 1958 que les ordonnances prises après autorisation du Parlement ne deviennent caduques que si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation et de l'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982, que les entreprises entrant dans le champ d'application de l'article L.212-1 du Code du travail, la durée du travail des salariés travaillant de façon permanente en équipes successives selon un cycle continu ne doit pas être supérieure en moyenne sur une année, à trente-cinq heures par semaine travaillée, au plus tard le 31 décembre 1983. L'ordonnance du 16 janvier 1982, si elle n'a pas été ratifiée, a fait l'objet d'un projet de loi de ratification lui donnant valeur d'acte administratif dont l'illégalité n'aurait pû être soulevée par une question préjudicielle dont l'examen relevait de la compétence de la juridiction administrative.

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• cc · civ2

  N° 12-17.830

  20 juin 2013

  rejet

  Décide exactement qu'un praticien ne peut prétendre, en application de l'article III-3 de la Classification commune des actes médicaux, au cumul de ses honoraires avec des actes techniques lors de consultations, dès lors que ce praticien a réalisé le même jour, soit une consultation et un acte technique d'imagerie ou d'échographie, soit une consultation et un acte technique médical, et que ces actes ont été réalisés le même jour et au sein de la même structure, dans la suite normale de l'acte de consultation, sans aucune nécessité de procéder à une interruption

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• cc · soc

  N° 11-22.554

  10 avr. 2013

  rejet

  Les dispositions de l'article 35 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale prévoyant qu'à l'expiration d'un délai de six mois de délégation dans un emploi supérieur, l'agent délégué doit être replacé dans ses fonctions ou faire l'objet d'une promotion définitive ne sont pas applicables lorsque l'absence du salarié remplacé est motivée par l'une des causes prévues à l'article 42 de la convention collective. Au retour du salarié remplacé, l'agent délégué ne peut prétendre qu'à une inscription en tête du tableau d'avancement et à une promotion au premier emploi vacant de la catégorie ou échelon immédiatement supérieur au sien

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• cc · civ3

  N° 10-10.264

  9 févr. 2011

  cassation

  Le contrat d'architecte ayant notamment pour objet la réalisation par l'architecte de projets de plans et devis de travaux, le seul refus par le maître de l'ouvrage d'un projet qui lui est soumis, n'établit pas l'absence de contrat le liant à l'architecte

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE