SARL ALEX

• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_COMMERCIALE

  20 sept. 2006

  AGENT COMMERCIAL - Statut légal - Domaine d'application Relève du statut d'agent commercial au sens de l'article L. 134-1 du code de commerce la société qui, exerçant dans le cadre d'une activité indépendante et malgré l'absence de contrat écrit, représente de manière permanente une société avec laquelle elle entretient une collaboration continue, agissant au nom et pour le compte de celle-ci, ainsi que l'atteste l'existence de mandats portant sur des missions habituelles de prospection, de né

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 418

  8 sept. 2005
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-9851

  5 oct. 2000

  DESSINS ET MODELES - Protection (loi du 11 mars 1957) - Conditions - Caractère de nouveauté En vertu de l'article L 511-2 du Code de la propriété intellectuelle, la propriété d'un modèle appartient à celui qui l'a créé ou à ses ayants droit, sauf au premier déposant a être présumé le créateur jusqu'à preuve contraire. En outre, en l'absence de revendication des auteurs, l'exploitation d'une oeuvre sous le nom d'une personne morale emporte présomption à l'égard des tiers, qu'elle est titulaire

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE