SARL ACO

• cc · civ1

  N° 01-14.383

  21 janv. 2003

  rejet

  Les prescriptions résultant de l'article 853 du nouveau Code de procédure civile conférant aux parties la faculté de se faire représenter ou assister par toute personne de leur choix devant le tribunal de commerce ne peuvent avoir pour effet, sauf disposition contraire expresse qui n'existe pas en matière de recouvrement de créance pour le compte d'autrui, de déroger au principe suivant lequel seuls les avocats peuvent exercer ces missions à titre habituel ; ayant constaté que, dans le cadre de leur activité professionnelle de recouvrement amiable de créances pour le compte d'autrui, des sociétés exerçaient, à titre habituel et rémunéré une activité d'assistance et de représentation des parties devant le tribunal de commerce, une cour d'appel décide à bon droit de leur interdire l'exercice de cette activité.

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• cc · comm

  N° 23-16.962

  4 déc. 2024

  cassation

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• cc · soc

  N° 17-29.754

  17 févr. 2021

  cassation

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• cc · soc

  N° 17-29.827

  17 févr. 2021

  cassation

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• cc · civ3

  N° 19-24.734

  4 mars 2021

  cassation

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• cc · cr

  N° 03-85.468

  7 sept. 2004

  cassation

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• cc · soc

  N° 16-28.758

  16 mai 2018

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE