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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 18/1742

  31 août 2022

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/009781

  23 avr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800564

  7 juin 2018

  Cassation partielle

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Construction avec fourniture de plan - Règles d'ordre public - Violation - Sanction - Nullité relative - Effets - Détermination CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Construction avec fourniture de plan - Règles d'ordre public - Violation - Sanction - Nullité relative - Effets - Tiers au contrat de construction - Gérant de la société de construction - Faute personne

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800131

  14 févr. 2018

  Cassation

  SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Assemblée générale - Ordre du jour - Questions - Commissaire aux comptes et son suppléant autres que ceux figurant dans la résolution adressée avec l'ordre du jour - Résolution de nomination - Délibération - Irrégularité - Effets - Résolution de nomination d'un commissaire aux comptes et d'un suppléant - Inscription à l'ordre du jour - Nécessité La question de la nomination d'un commissaire aux comptes et d'un suppléant, sur laquelle l'assemblée gén

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 2

  N° 16/00007

  20 oct. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11200210

  15 févr. 2012

  Rejet

  INDIVISION - Chose indivise - Acte nécessitant le consentement d'un coïndivisaire - Refus du coïndivisaire - Mise en péril de l'intérêt commun - Autorisation judiciaire - Nature - Ordonnance de référé - Portée INDIVISION - Pouvoirs du président du tribunal de grande instance - Mesures urgentes requises par l'intérêt commun - Décision prise en la forme des référés - Portée REFERE - Décision en la forme des référés - Indivision - Mesures urgentes ou provisoires requises par l'intér

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21100270

  10 févr. 2011

  Cassation

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi - Créance détenue par le débiteur saisi à son encontre - Existence - Preuve - Charge - Détermination - Portée Il appartient au créancier qui a fait pratiquer une saisie-attribution d'établir que le débiteur est créancier du tiers saisi

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0327

  N° 06/02545

  17 déc. 2008

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice moral - / La diffusion à des clients et à des agences concurrentes d'un courrier faisant état de graves problèmes de confiance et indiquant, sans plus de précisions, que la carte professionnelle du salarié mis en cause lui avait été retirée, laissait entendre que le départ de ce dernier était dû un manque de probité ou de compétence. Le caractère inutilement blessant et tendancieux des propos a causé au sala

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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 08/02302

  15 oct. 2008

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 07/01019

  26 mai 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE