SARL A&M · L'AMADOUR HOTEL

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600789

  27 sept. 2016

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Ouverture - Cas - Confusion des patrimoines - Caractérisation - Relations financières anormales - Preuve - Etablissement d'une comptabilité certifiée et approuvée - Applications diverses L'établissement d'une comptabilité certifiée et approuvée ne permet pas d'établir l'absence de confusion des patrimoines entre un bailleur et son locataire, dès lors qu'elle révèle l'existence de relations financières incompatibles avec des obligations

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51501780

  28 oct. 2015

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Transfert partiel d'entreprise - Salarié protégé compris dans le transfert - Autorisation de l'inspecteur du travail - Domaine d'application LOIS ET REGLEMENTS - Interprétation - Code du travail - Recodification - Recodification à droit constant - Portée La recodification du code du travail étant, sauf dispositions expresses contraires, intervenue à droit constant, les salariés ayant

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/02190

  24 févr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/08153

  28 févr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE